Le projet de lotissement au pré Colombon

Ci dessous un compte rendu de nos réunions avec Philippe Gazin, maire de Mens et Vincent Thuret, agent immobilier concernant le projet de lotissement au pré Colombon. Article écrit à 3 mains (Anne Parlange, Hervé Hugueny et moi).  

Réunion du 17/01/2008 à la mairie de Mens avec M. Philippe GAZIN

Avec Anne PARLANGE, Olivier DODINOT Olivier, Olivier REICHMUT, Hervé HUGUENY

1 – Historique du projet :

Les premières discussions datent de + de 30 ans, il y a eu à un moment un projet d’Association Foncière Urbaine (AFU) pour aménager cet espace. La commune aurait pu être Maître d’Ouvrage. Mais elle n’a pas vocation à valoriser les terrains de privés pour que ceux-ci en retirent ensuite les bénéfices financiers.

Les propriétaires se sont mis d’accord (12 dont la Commune sur les 13 concernés) et ont été sollicités par 3 promoteurs, dont les Dauphinelles et M. THURET. 11 propriétaires ont signé, la commune va le faire, il reste un propriétaire privé qui n’a pas signé un compromis de vente avec le promoteur.

2 – Cadre réglementaire du projet :

Le secteur concerné est entièrement situé en zone NAc. Par ailleurs, il ferait aussi partie de la ZPPAUP (à vérifier car pas clair sur les plans).

2.1 -Quelques éclaircissements

Les zones N sont, à la base, des zones naturelles.

Les Zones NA strictes sont inconstructible, les zones indicées sont des zones dites zones d’urbanisation future qui peuvent être urbanisées à l’occasion, soit d’une modification du plan d’occupation des sols, soit de la création d’une zone d’aménagement concerté ou de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel qu’il est défini par le règlement. Les contraintes concernent notamment les accès et voiries, et la desserte par les réseaux.

Les ZPPAUP:  Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager Réglementation: Loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences en matière d’urbanisme

Description: Zones de protection instituées autour des monuments historiques et dans les quartiers et sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou culturel.

Elles sont mises en place à l’initiative et après accord des communes.

Prescription: La ZPPAUP comporte un zonage et un règlement qui énonce des règles de protection générales ou particulières en matière d’architecture, de paysage et d’urbanisme : édifices ou petit patrimoine rural à conserver, modalités de restauration, localisation, implantation, aspect et gabarit des constructions neuves, préservation des perspectives et des structures paysagères, terrasses, etc…

Les effets de la ZPPAUP se substituent aux effets des sites inscrits, et des rayons de protection de 500 m des monuments historiques. L’existence et les limites cadastrales de la servitude sont obligatoirement mentionnées en annexe des plans d’occupation des sols.

Le permis de lotir est un document qui devra être signé par la maire, en fonction de son respect des règlements et de certaines contraintes qui peuvent être définies par la municipalité. Il est ensuite soumis à l’agrément du préfet. Le maire indique qu’il souhaite faire une opération exemplaire du point de vue du développement durable, et que le permis de lotir sera rédigé dans ce sens (cf: les contraintes proposées par le promoteur ci dessous).

 2.2 – Le calendrier

Le conseil municipal a adopté le 9 janvier une délibération en faveur de la cession de la parcelle communale au promoteur. Cette délibération n’est pas encore officielle.

Le 6 février, une délibération sera soumise au conseil municipal pour autoriser le maire à signer le meme  jour le compromis de vente de la parcelle communale de 2900 m², sous réserve d’accord avec M. THURET sur les modalités de la transaction. La parcelle vaudrait 110.000 € selon le maire, mais plutôt qu’une vente simple la commune souhaite une dation (un échange) : les 2900 m2 contre les 1000 m2 attenants à la maison de l’Enfance et viabilisés aux frais du promoteur (valeur : 100.000€). Cela  laisserait une possibilité de construire ou de revendre à la prochaine municipalité.

Le maire ne juge pas nécessaire de faire une information publique avant le 6 février, et ne dit pas formellement qu’il organisera une réunion publique après cette date.

3 – Aspects techniques du projet :

La surface est de 40 000m² environ et le projet (phase APS) comporte la création de 40 à 50 parcelles, de plus en plus grandes au fur et à mesure que l’on s’éloigne du village.

Le COS (Coefficient d’Occupation des Sols) sur cette zone est de 0,30, et la SHON (Surface Hors Oeuvre Nette) maximale de 200m2 par lot. L’aspect « habitat dense » du village sera donc respecté sur les parcelles les plus petites, mais pas sur les plus grandes qui s’apparentent à un lotissement classique.

Les parcelles situées les plus à proximité du centre bourg sont construites avec des maisons continues alignées. Le promoteur prévoit dans son projet diverses contraintes à intégrer au règlement, comme l’obligation de récupération des eaux de pluie avec un réseau interne de réutilisation, la présence de puits canadiens, une chaufferie à plaquettes bois pour certaines habitations, l’obligation d’utiliser le solaire (dont il faudra vérifier la compatibilité avec la ZPAUPP ), la présence de conteneur de tri sélectif (et le compostage de quartier ?), une liste des végétaux autorisés pour les plantations (l’interdiction du thuya serait nécessaire !), etc…)

Le permis de lotir, précisant le choix « développement durable » et les contraintes y afférant ne sera pas établi par la municipalité actuelle mais par la suivante. Il n’y a donc pas de garantie que cette orientation sera poursuivie. Le maire se renseigne cependant sur la possibilité d’inclure une « clause développement durable » dans le compromis de vente. Le Préfet peut annuler un permis de lotir s’il trouve que la municipalité va trop loin et fait de l’abus de pouvoir dans les contraintes énumérées. 

Remarque:  le promoteur n’est pas le constructeur. Ce n’est donc pas lui mais chacun des candidats à l’achat d’un de ses lots qui sera confronté au permis de lotir. Cette multiplicité des acheteurs risque de peser sur l’homogénéité et l’harmonie architecturales de ce nouveau quartier, notamment pour les habitations individuelles sur les parcelles les plus grandes.

La part d’espaces publics apparaît assez faible, la notion de logement collectifs et de logements sociaux n’est pas prise en compte et la mixité de l’occupation (commerces et services) prévue par le règlement d’urbanisme n’est pas non plus abordée.

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Précisions suite à la réunion du 17/01/2008 avec M. Vincent THURET

 Avec Anne PARLANGE, Olivier DODINOT Olivier, Hervé HUGUENY

Son but est de réaliser une « extension du bourg ancien » et donc d’initier, car il ne peut pas avoir un rôle beaucoup plus important que celui-là, un aménagement composé de maisons mitoyenne à proximité du centre, voire de logement collectif et ayant une unité architecturale très marquée.

Il souhaite des maisons n’utilisant pas de fuel ou de chauffage électrique, mais des énergies renouvelables.

Il n’a pas parlé de matériau car il ne pense pas pouvoir agir sur ce domaine là.

Les parcelles pourraient commencer à 300 m² pour les plus réduites vers le bourg maison mitoyenne ou logement collectif avec jardin sur l’arrière, pour aller jusqu’à 900 m2 à l’opposé.

Suite au revirement d’un des propriétaires, le projet est amputé d’une partie de sa surface et il ne reste que 32 000 m².  La partie qui disparaît est celle la plus près du bourg, où il avait prévu de l’habitat dense et mitoyen. Elle pourrait devenir un espace vert protégé. Il pense acheter, pour compenser, des terrains en zone UB attenants plus loin. Il est cependant encore possible de faire jusqu’à 50 logements, en appuyant plus sur le côté « reconstitution de rues » de cet aménagement

Il n’est pas prévu de commerces, éventuellement des services (médical, tertiaire…). Pas de logements sociaux.

Le prix d’achat est fixé à 38€/m2. Pour le prix à la revente viabilisé, « il faut d’habitude au moins multiplier par 3, sans compter que l’opération sera lourde (délais donc agios et embauche d’un architecte d’urbanisme)  ».

Vincent Thuret nous a appris que c’est lui qui rédigerait le permis de lotir, en concertation avec l’architecte conseil et/ou le CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Isère) , l’architecte des bâtiments de France ainsi qu’avec un architecte d’urbanisme qu’il embauche pour cette opération (il s’agit de celui qui va faire le prochain lotissement à Clelles, avec une AFU créée).

Il nous donne des précisions sur le calendrier et les aspects juridiques : le permis de lotir part en Préfecture pour vérifier sa validité (env. 4 mois). La Préfecture peut le refuser selon les résultats de l’étude hydraulique, l’étude géologique etc. Il est ensuite affiché 2 mois en mairie. C’est durant ces 2 mois qu’il peut être attaqué par n’importe qui, en sachant que si le recours échoue en tribunal administratif, le plaignant paye au promoteur des dommages et intérêts équivalents au temps perdu par ce dernier (agios bancaires etc). Une fois ces délais de recours épuisés, le promoteur met en vente, et les acheteurs doivent « en principe » se plier aux contraintes du permis de lotir. Il achète les terrains en tant que « Foncier immobilier expertise » et effectue la revente en tant que Sud Isère Immobilier.

Son calendrier est le suivant : poursuite de ses tractations pour acheter et refaire son ensemble ; permis de lotir établi dans environ 3 mois (après les élections), délais de recours 6 mois, le tout amenant fin 2008 ; puis travaux d’’aménagement de la zone en 2009, vente et constructions en 2010.

Il ne souhaite pas organiser une réunion publique mais serait prêt à participer si elle était organisée. 

En conclusion : 

Si le projet se poursuit, il nous semble indispensable d’insister pour participer, d’une façon ou d’une autre, à l‘élaboration du permis de lotir : il a besoin d’être accompagné.

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ANNEXE: Ci dessous le courrier de motivation adressé par Monsieur Vincent Thuret à Monsieur le Maire de Mens le 12 novembre 2007. Monsieur Thuret a bien voulu m’en faire parvenir copie en précisant que depuis cette date la solution de puits canadiens collectifs est improbable car pour des raisons sanitaires, le puits doit être individuel. D’autre part, la règlementation de l’utilisation de l’eau de pluie pour les WC et la machine à laver est à étudier.

 Mairie de MENS                                                                                                                                                          

Monsieur le MAIRE                                                                                                                                                          

38710 – MENS                                                       

  La MURE le 12 novembre 2007

Objet Aménagement de L’espace « PRE COLOMBON ».

Monsieur le Maire,

Par la présente, je souhaite vous manifester mon intérêt pour l’étude et la réalisation de l’espace « PRE COLOMBON » à MENS.

Je dirige la société F.I.E d’aménagement foncier depuis 1989.

Nous avons déjà fait des réalisations importantes dont 6 hectares d’activités prés du centre ville de St RAPHAEL dans le Var, 2 hectares à la MURE, 2 lotissements à PONSONNAS, le centre commercial autour d’Intermarché à la MURE, etc.

Nous sommes en train de réaliser 4 hectares à la MURE route de NANTES en RATIER, 1 hectare à PONSONNAS, 1 hectare à SUSVILLE, 2 hectares à MONTCHABOUD, 6000 m² à St HONORE et biens d’autres projets en cours.

Nous avons une bonne cotation bancaire : H 4 +.

Je m’intéresse à ce projet car je suis très attaché à MENS, à son architecture, à son environnement et sa qualité de vie à laquelle je serai heureux d’apporter ma contribution pour la préserver et la développer. Je dispose également avec SUD ISERE IMMOBILIER d’une structure de commercialisation de 6 agences immobilières dans le sud de GRENOBLE dont une au centre de GRENOBLE. Le siège social de ces 6 agences immobilières est d’ailleurs basé à MENS dans l’agence situé à l’angle de la rue de l’Ancienne Poste et de la rue du BREUIL.

Ce projet serait accompagné d’un architecte d’urbanisme pour nous aider dans la conception du projet garantissant une qualité de vie puis d’aider, conseiller, harmoniser et accompagner les projets de constructions dans un esprit respectant l’architecture de MENS

Nous pourrions apporter en plus des solutions environnementales novatrices pour un tel projet telles que :

• des cuves de récupération des eaux de pluie enfouies et imposer dans le règlement cette utilisation pour les appareils ménagers, les WC et l’arrosage. Cette solution économiserait les besoins en eaux de la commune

• étudier la possibilité d’installer un réseau de puits canadiens garantissant une température de 12 à 13° sans chauffage

• étudier la possibilité d’un chauffage collectif pour des logements groupés avec une chaudière à bois déchiqueté

• apporter des conseils en énergie solaire, géothermique et plus généralement sur les techniques pour réaliser des maisons saines, économes et dans un souci de développement durable

• enfin apporter une solution économique à une population de primo accédants

Ce projet serait une formidable occasion de démontrer la faisabilité d’associer l’écologie et l’aménagement harmonieux d’un centre ville et apporterait une valeur ajoutée à l’image de MENS.

Je reste à votre disposition et de vos conseillers pour une séance de pré étude de ce projet.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes respectueuses salutations.

Vincent THURET