Alors que le gouvernement vient de suspendre très provisoirement les autorisations de recherche sur les gaz et huiles de schiste en raison de la mobilisation des écologistes et de la population face aux risques posées par les technologies d’exploration et d’extraction (forages horizontaux avec fracturation hydraulique), le Conseil des Ministres du 19 janvier a approuvé une ordonnance portant codification de la partie législative du code minier en vue de « moderniser et simplifier les dispositions applicables aux exploitations minières en veillant à leur intégration dans l’environnement ». Cette ordonnance prise sur la base de l’article 38 de la Constitution a été signée sans délai et publiée au Journal Officiel.Malgré les discours rassurants, l’analyse de ce texte montre en réalité que la France a décidé de brader le sous-sol et ses ressources en simplifiant les procédures et sans prendre les garanties qui s’imposent.
Cette ordonnance, signée du Président de la République, du Premier Ministre, du Ministre de l’Economie, du Ministre chargé de l’Industrie, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Ecologie(!) simplifie la vie des prospecteurs et exploitants des hydrocarbures non conventionnels mais aussi celle de ceux qui voudront stocker le carbone ou exploiter les ressources sous-marines sans se soucier de l’alerte lancée par les écologistes, notamment par CAP21 (www.deleaudanslegaz.com) dès début décembre.Ce texte qui devrait être soumis pour ratification au législateur est en parfaite contradiction avec les engagements internationaux de la France, ses engagements communautaires et ne respecte pas la charte de l’environnement adossée à la Constitution : pas d’enquête publique ou de concertation pour les permis de recherche, passage quasi-automatique du permis de recherche à l’autorisation d’exploitation, documents de prospection non communicables au public pendant 20 ans pour les hydrocarbures, prolongations des autorisations de recherche pendant 10 ans sans mise en concurrence (2 renouvellements de 5 ans), pas de garanties financières pour les autorisations existantes avant 2014, absence de sanction en cas de dommages à l’environnement ou de non respect des autorisations administratives lors de l’exploration, facilités à entrer et occuper le terrain d’autrui.
Ainsi, par le biais des permis de recherche qui ne sont soumis à aucune concertation et aucune enquête publique, des régions entières pourraient se voir bouleversées dans leur mode de vie, dans leur environnement, dans le droit des propriétaires et des habitants en général.
Ne soyons pas naïfs. La fracturation hydraulique a déjà commencé en France. Des sociétés comme Toréador (dont un vice-président n’est autre que le demi-frère de Patrick Balkany) l’ont déjà utilisé sur notre territoire et s’apprêtent à le faire dans l’Aisne ou en Seine et Marne.
Les mouvements de capitaux sont importants pour conquérir ce nouvel eldorado énergétique, les industriels s’organisent, préparent la riposte, Total « s’agace »….
C’est la raison pour laquelle nous avons décidé d’engager un recours devant le Conseil d’Etat pour attaquer l’ordonnance. Nous demandons au gouvernement de reprendre cette réforme du Code Minier qui brade notre territoire et nos ressources et dans tous les cas de la soumettre au débat et au vote parlementaire.
Corinne LEPAGE
Présidente de CAP21
Eric DELHAYE
Président délégué de CAP21
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